Le contrat social du Rojava partie 3 (et fin).

Article 96

Tâches du Conseil Exécutif de l'Administration Autonome Démocratique

1 Il met en œuvre les décisions et met en œuvre les politiques élaborées et déterminées par le

Conseil Démocratique des Peuples dans l’Administration Autonome Démocratique du Nord et de l'Est de la Syrie à travers les organes exécutifs.

2 Il exerce des activités diplomatiques au nom des Communautés Démocratiques Autonomes.

Administration du nord et de l'est de la Syrie.

3 Il assure la coordination et l’intégration des cantons dans les domaines politique, économique et social et les domaines culturels.

4 Les pouvoirs du Conseil exécutif du nord et de l'est de la Syrie sont déterminés conformément au principe du confédéralisme démocratique par la loi sur la base de la compatibilité avec le canton dans le cadre du contrat social.

5 Il rend compte au Conseil populaire démocratique de la Communauté démocratique autonome.

6 Le Conseil exécutif de l'Administration autonome démocratique du Nord et de l'Est

La Syrie s'organise à travers ses Corps.

7 Chaque organisme est composé des coprésidents de l'organisme, des coprésidents du conseil et d'un nombre suffisant de membres.

Article 97

Conseils de tous les organes et comités exécutifs :

Notre système sociétal dépend du principe du confédéralisme démocratique, et sur cette base

chaque Corps s'organise en conseils, à commencer par la ville, le canton et la région du nord et de l’est de la Syrie. Il joue donc un rôle important dans la consolidation du

système démocratique. Chaque Organe fonctionne selon le mécanisme du conseil. Ces conseils discutent des questions liées aux travaux du comité ou de l’organisme qui relèvent de son champ d’action. Ils travaillent à organiser les académies qui lui sont associées pour qualifier les personnes à travailler dans son champ d'application. Ces conseils comprennent des représentants des institutions et des syndicats concernés par chaque Corps et comité. Il élit ses coprésidents et forme les commissions associées au conseil selon leurs besoins. Les coprésidents de ces conseils sont des membres de la municipalité, de la municipalité ainsi que les conseils cantonaux et le Conseil démocratique des peuples. Quand les conseils populaires

discutent de toute décision qui affecte un organe ou un comité, le travail doit être effectué en coordination avec le conseil compétent à ce sujet. Le projet de résolution sera présenté d'un commun accord avec eux. Quant aux questions liées à tout organe ou comité interne, son conseil décide sur eux. Il y a intégration dans la vie sociale, il doit donc y avoir une relation symbiotique entre les conseils de tous les corps et comités.

Article 98

Conseil de l'éducation et de l'apprentissage :

Il est composé de représentants des institutions et organismes concernés par l'éducation,

des représentants du Conseil universitaire, de l'Autorité éducative, du Curriculum Fondation, la Fondation des Langues, le Syndicat des Enseignants, des représentants de l'enseignement personnels, centres de recherche et d'études, comités de génétique, représentants des communes et des conseils populaires et des représentants de l’Union des étudiants. Il élabore une stratégie éducative. Il enseigne les langues officielles et d'autres langues au sein des communautés autonomes démocratiques. Il est axé sur la conscience du public. Il développe la démocratie de la nation et la mentalité, depuis la maternelle jusqu'à l'université. Il développe l'éducation, les projets et des programmes éducatifs, culturels et scientifiques, pour toutes les couches de la société. Il développe les institutions spécialisées dans son travail et ouvre des académies qui travaillent pour se qualifier personnel éducatif.

Article 99

Le Conseil de la Culture et des Lumières :

Il est composé de représentants des académies d'art et de culture, du Comité d'information,

le Comité des Académies de la Société Démocratique, des représentants des centres culturels et associations, syndicats d’intellectuels et d’artistes, et représentants des collèges concernés.

Il se régule intérieurement. Il développe les capacités intellectuelles, artistiques et activités de formation à travers les académies et les centres culturels, pour consolider les valeurs de

la vie participative et la démocratie et combattre le concept de modernité capitaliste qui fait le commerce de l’art et utilise les médias pour dégrader les valeurs sociétales et le patrimoine culturel des peuples. Le Conseil prépare le personnel académique spécialisé.

Article 100

Conseil des familles des martyrs, blessés et prisonniers de guerre :

Les familles des martyrs, les familles des blessés et les prisonniers de guerre font partie

les valeurs fondamentales de la révolution. Le Conseil organise les familles des martyrs, les familles des blessés et des prisonniers de guerre, et pourvoit à leurs besoins matériels et moraux. Il veille à ce qu’ils jouent un rôle efficace dans tous les domaines. Afin de réhabiliter la guerre blessés et les responsabilisent professionnellement, elle développe des académies et des centres spécialisés et s'efforce de leur garantir des opportunités d'emploi et d'assurer une vie décente à ceux qui ne le peuvent pas travailler.

Article 101

Conseil Environnement :

Il est composé de représentants des organisations, institutions, associations, des municipalités et des représentants des conseils sanitaires et économiques. Le Conseil développe la conscience environnementale, établit les valeurs d’une vie en harmonie avec l’environnement, et travaille en coopération et en coordination avec tous les conseils d'administration des organismes et comités pour développer le concept de culture environnementale écologique dans tous les aspects de la vie. Il travaille à développer l’industrie environnementale et s’oppose à toutes les activités industrielles et de construction qui nuisent à la environnement. Elle mène un travail conjoint avec les mouvements écologiques du nord et de l'est de la Syrie et aux niveaux régional et mondial.

Article 102

Conseil des Affaires Sociales et des Travailleurs :

Il est composé d'organisations et d'institutions s'occupant des affaires des travailleurs, les paysans, les travailleurs, les artisans, les personnes ayant des besoins spéciaux, les personnes déplacées et les réfugiés. Son rôle est d’assurer leur participation effective à la vie sociale et de garantir des opportunités d’emploi pour eux, il développe des fédérations, des coopératives, des confédérations et des écoles professionnelles pour contribuer à l’établissement d’un système sociétal démocratique. Les travailleurs sont la base qui contribue à la construction d’une société démocratique et à la consolidation de la politique démocratique. Le conseil développe des projets qui développent les aspects sociaux et culturels des travailleurs. Il œuvre à la construction d’un système économique qui valorise les efforts des femmes. Il organise également personnes ayant des besoins spéciaux, ouvre des académies et des centres spéciaux qui travaillent à leur autonomisation psychologiquement et professionnellement, et apporte un soutien financier à ceux dont les besoins ne peuvent être satisfait.

Article 103

Le Conseil des Lois :

Il est composé d’institutions des droits de l’homme, de représentants des syndicats d’avocats, de représentants des organisations intéressées par les droits de l’homme et les droits des femmes, représentants de la Justice. Il élabore des lois et des réglementations fondées sur l'éthique et les principes démocratiques des droits dans l’administration autonome démocratique. Afin que les lois édictées pour être cohérentes avec le contrat social, il travaille en coordination avec le commissions du Conseil démocratique populaire. Il surveille, documente et assure le suivi des violations des droits de l'homme et crimes de guerre contre la région du nord et de l'est de la Syrie et la territoires occupés. Il travaille avec les institutions concernées par les droits de l'homme et les droits de l'homme. Il mène des activités visant à assurer la légitimité juridique du parti démocratique.

Article 104

Conseil de la santé :

Il est composé de représentants d'institutions et d'associations intéressées par la santé, ainsi que des représentants des syndicats de médecins, pharmaciens, dentistes, syndicats des professions de santé, des représentants de l'environnement, des municipalités et des conseils économiques, et des représentants des collèges et instituts concernés. Il élabore des projets et des plans stratégiques qui servent les problèmes de santé communautaire. Il développe des institutions et soutient les entités travaillant dans ce domaine, et joue également un rôle de coordination entre eux. Cela fonctionne selon le principe de santé à partir de la vie écologique et de la construction d’une société libre. Pour développer le domaine des services et de l'assurance maladie, elle développe des académies qui créent une sensibilisation communautaire et scientifique du personnel de santé et cherche à fournir des services de santé

gratuitement pour tous. Elle s’oppose à toute forme d’exploitation et de trafic dans le domaine de la santé.

Article 105

Conseil de l'Économie et de l'Agriculture :

Il est composé de représentants des institutions économiques, des syndicats et associations d’agriculteurs, éleveurs, chambres de commerce et d’industrie, syndicats d’artisans, centres de recherche, et des représentants des écoles spécialisées d'ingénieurs, de vétérinaires et d'agronomes. ingénieurs. Il développe et réalise le système économique d'une société démocratique confédérale, basée principalement sur l’économie environnementale, participative et communautaire. Il s'oppose à tous les types de monopole et œuvre au développement du principe et du concept de partage : énergie, foncier et eau. Il ouvre des académies qui qualifient le personnel économique. Il crée des coopératives qui réaliser une économie participative et développe des projets dans le domaine de la sécurisation des sources

importations et investissements. Il travaille en coordination avec les organismes et comités financiers pour ouvrir la voie à l’investissement de l’argent dans l’économie sociétale.

Article 106

Conseil des relations extérieures :

Il est composé de représentants des institutions travaillant dans le domaine diplomatique au sein de l'Administration autonome démocratique du nord et de l'est de la Syrie et des représentants de la Faculté des Sciences Politiques. Il organise et met en œuvre le travail des relations extérieures, élabore sa stratégie de travail conformément aux principes de la nation démocratique, et prend les intérêts des peuples et la solution pacifique comme base du développement des relations. Il développe ses activités afin de parvenir à un système démocratique dans La Syrie, la région et le monde. Il ouvre des académies intellectuelles et professionnelles pour qualifier les travailleurs diplomatiques.

Article 107

Conseil des religions et croyances :

Il est composé de représentants des institutions religieuses du nord et de l'est de la Syrie, et

des représentants du Collège des Sciences Religieuses. Il vise à faciliter la pratique de tous les groupes religieux et croyances dans leur culte et rituels dans la vie sociale librement et selon leurs caractéristiques. Il développe le religieux des institutions conformes à la mentalité de la nation démocratique. Il s'oppose aux concepts fanatiques et extrémistes de l’État-nation et de la non-démocratie qui différencient entre les religions et les sectes et travaille à développer l'éthique de la liberté et le concept de tolérance entre les religions et les croyances. Article 108

Conseil des jeunes :

C’est la force pour construire le système confédéral démocratique et s'organise selon ce principe. Ilcomprend des organisations de jeunesse libérales et démocratiques et s'organise spécialement. Il peuts'organiser sous la forme d'une commune, d'un conseil, d'une association, d'une académie ou coopératives. Il représente toute la jeunesse du nord et de l'est de la Syrie et prend les décisions liées à la  jeunesse. Elle s'organise au sein des villages, des villes, des cités et des cantons, dans le domaine intellectuel, domaines culturel, économique, politique et diplomatique. Il élabore des politiques et des projets stratégiques liés à la jeunesse. Il développe le concept démocratique et socialiste de l'art et du sport, et s'oppose à toutes les pratiques morales pratiquées par la modernité capitaliste à l'encontre des jeunes à travers art et sport industriels et monopolistiques. Il joue un rôle de premier plan dans l'organisation de la communauté et dans la protection de la jeunesse. Les jeunes femmes s'organisent notamment et jouent le rôle de premier plan dans le développement du système de confédération démocratique. Le Conseil organise ses travaux selon son propre règlement intérieur.

Article 109

Le système municipal démocratique dans le nord et l’est de la Syrie :

1 Les communes s'organisent selon l'Union des démocraties des Municipalités du nord et de l’est de la Syrie.

2 Le conseil municipal et ses coprésidents sont élus tous les deux ans par le peuple.

3 Les communes se représentent elles-mêmes au sein des conseils populaires et des conseils exécutifs

4 Les municipalités adoptent un système de démocratie directe dans leur travail.

5 Les municipalités se coordonnent entre elles par l'intermédiaire d'un coordinateur nommé par le Conseil de l'Union des municipalités démocratiques du nord et de l'est de la Syrie.

Article 110

Le Conseil des femmes du Nord et de l'Est de la Syrie s'organise en Syrie du Nord et de l'Est,

à commencer par la commune, le quartier, la ville, la ville et la région. Sur cette base:

1 C'est le conseil qui représente les femmes du nord et de l'est de la Syrie. Les femmes sont représentées dans :

le Conseil Démocratique des Peuples.

2 Il élabore des politiques et des plans stratégiques liés aux femmes.

3 Il œuvre à la construction d’un système confédéral pour les femmes dans le nord et l’est de la Syrie.

4 Il préserve, protège et développe les acquis de la révolution des femmes.

5 Il prend des décisions concernant les femmes.

6 IL organise les lois relatives à la femme et à la famille et les présente à l’Assemblée populaire.

Conseil Démocratique pour délivrance.

7 Il œuvre à éduquer et organiser les femmes, à construire la famille démocratique et à préserver les droits des femmes dans tous les domaines.

8 Il œuvre à consolider les principes démocratiques dans les Communautés Autonomes Démocratiques.

Administration du nord et de l'est de la Syrie

9 Il œuvre à la formulation d'un contrat social pour les femmes.

10 Le Conseil est élu tous les deux ans, grâce au vote des femmes des régions du Nord et de l'Est.

Syrie.

11 Le Conseil exécutif du Conseil des femmes du nord et de l'est de la Syrie est élu.

12 Le Comité de coordination des femmes, qui travaille à l’organisation des affaires des femmes dans l'Administration autonome démocratique, participe au Conseil des femmes du Nord et de l' Est de la Syrie.

13 Le Conseil des Femmes organise son travail selon ses statuts internes.

Article 111

Protection et légitime défense :

La légitime défense est une garantie et une continuation de la vie, et repose sur le droit et le devoir de se défendre. Elle nécessitait la mise en place d'un système d'autoprotection basé sur la conscience de légitime défense et de société démocratique organisée dans le nord et l’est de la Syrie

à travers:

A - Forces de Protection Communautaire :

1 Les Forces de protection communautaire sont les forces chargées de protéger le nord et l’est de la Syrie. et d' assurer la protection de la vie et des biens des citoyens contre toutes attaques.

2 Forces de Protection Communautaire sont organisées avec la participation de tous les citoyens. La légitime défense est un droit et un devoir pour tout citoyen. C'est obligatoire pour les rassemblements. Ethnique et les organisations religieuses participent efficacement au système d'autodéfense, à commencer par quartiers, villages, villes et toutes unités résidentielles.

3 Les organisations des Forces de Protection Communautaire sont organisées sous une direction générale commune. Le commandement général est responsable devant le Conseil démocratique des peuples et aux Forces démocratiques syriennes et aux organisations locales de la Protection communautaire. Les forces sont responsables devant les conseils populaires locaux.

B - Forces démocratiques syriennes :

1 Les Forces démocratiques syriennes sont les forces de légitime défense dans le pays Administration autonome du nord et de l'est de la Syrie.

2 Il adopte l'adhésion volontaire des fils et des filles du peuple et le devoir de légitime défense.

3 Ses activités sont supervisées par le Conseil démocratique des peuples et le Corps de défense.

4 Il s’organise de manière presque indépendante au sein du système de confédération démocratique de Syrie du Nord et de l’Est.

5 Il est chargé de défendre l’Administration Démocratique Autonome du Nord et de l'Est de la Syrie. et tous les territoires syriens et les protéger contre toute attaque extérieure potentielle ou danger.

6 Il est responsable devant le Conseil démocratique des peuples, qui approuve son règlement général.

direction.

C - Unités de protection des femmes :

1 La légitime défense est un droit et un devoir de la femme, et elle a le droit de s'organiser au sein de ses formations.

2 Les Unités de Protection des Femmes sont les forces de légitime défense des femmes et de la société. Elles s'organisent de manière autonome au sein des Forces démocratiques syriennes.

D - Le Service National de Renseignement :

1 Il collecte des informations et dissuade les menaces à la sécurité nationale dans le nord et l’est de la Syrie. Il fonctionne comme une institution affiliée aux coprésidents du Conseil exécutif du Nord et L'Est de la Syrie ou ses adjoints.

E - Forces de sécurité intérieure (Asayish) :

1 C'est la force qui maintient la sécurité et la stabilité dans les zones du régime démocratique.

Administration autonome du nord et de l'est de la Syrie.

2 Cela dépend de l'union volontaire des fils et des filles des peuples du Nord et de l'Est.

Syrie.

3 Ses activités sont supervisées par les conseils populaires et sont administrativement et

affilié organisationnellement au ministère de l’Intérieur.

4 Les femmes s'y organisent de manière autonome.

Article 112

Le système financier dans l’Administration autonome démocratique du nord et de l’est de la Syrie

A - Budget public : C'est un plan financier pour une période déterminée qui précise les cadres pour le flux de travail pendant cette période, sur la base des recettes publiques estimées recueillies par l'Administration autonome démocratique du nord et de l'est de la Syrie, et les

dépenses publiques qui doivent être dépensées au cours du prochain exercice budgétaire, selon le schéma suivant:

1 Les conseils cantonaux, en partenariat avec les communes et les conseils cantonaux

conseils exécutifs, préparent les budgets cantonaux qui doivent être approuvés par le conseil populaire au

canton

2 Le Conseil démocratique populaire du Nord et de l'Est de la Syrie, en partenariat avec le canton les conseils, le Conseil exécutif de la région du nord et de l’est de la Syrie, le Conseil de la justice et le Conseil des Femmes, prépare le budget général et le fait approuver par l'Assemblée populaire..

3 Lors de l'élaboration du budget, la densité de population et la superficie de chaque canton,  les particularités de la situation de chaque canton et le montant des subventions

qui lui sont fournis depuis l'étranger doivent être pris en compte.

4 Le budget général du Conseil de justice pour le nord et l'est de la Syrie est déterminé en

participation des conseils de justice des villes et des cantons et doit être inclus dans le cadre général du budget et approuvé par le Conseil démocratique des peuples.

B - Centrale de la Trésorerie et des Paiements :

Il s'agit d'une institution professionnelle indépendante formée par le Conseil démocratique populaire du Nord et Est de la Syrie avec la participation des conseils provinciaux.

Il est responsable devant le Conseil démocratique des peuples et n’est soumis à aucune influence politique ou institution. Il adopte un système efficace et sécurisé pour les paiements financiers et garantit liquidité, solvabilité financière et performance efficace d’un système bancaire stable. Il  développe un système financier qui maintient et encourage l’économie sociétale. Les coprésidents de ce poste sont proposés par le Conseil exécutif du nord et de l’est de la Syrie et sont  ratifiés par le Conseil Démocratique des Peuples à la majorité des deux tiers du nombre total de ses membres. Si  le quorum n'est pas atteint, le vote est pris par 50+1, ce qui est inscrit dans la loi.

Article 113

Institution générale de contrôle financier et comptable :

1 Cette institution est constituée par le Conseil démocratique du peuple.

La moitié des noms des membres sont proposés par le Conseil de Justice Sociale et l’autre moitié par le Conseil démocratique populaire en participation avec les conseils cantonaux, et ils sont approuvés par le Conseil Démocratique du Peuple par les deux tiers du nombre des membres du conseil. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, le vote a lieu par 50+1.

2 Il est interdit de gêner ses travaux et d'exposer ses membres à toute pression qui affecte négativement leurs performances.

3 Elle assure le suivi et la surveillance financière pour le compte du Parti démocratique populaire et lui soumet ses rapports.

Tâches de l'Organisation générale de contrôle financier et comptable :

1 Suivi des travaux des conseils et institutions des Communautés Autonomes Démocratiques

Administration du Nord et de l’Est de la Syrie en termes de dépenses budgétaires et de leur utilisation de manière légale, saine et transparente en fonction de la vie sociale et des enjeux sociétaux et économiques.

2 Suivre les travaux du système fiscal et des finances publiques.

3 Suivi des importations et des exportations et dans quelle mesure elles ont été réalisées de manière qualitative et de manière appropriée.

4 Faire le suivi des travaux d'échange qui entrent en conflit avec le contrat social et les lois applicables.

Article 114

Le système judiciaire

Il s'agit d'un système de justice sociale fondé sur les principes moraux et principes politiques de la société. Il vise à construire une société qui adopte l'approche et la vision démocratiques et environnementales,la liberté des femmes comme base et considère la vie comme fondamentale. La société est son point de départ ; il protège les droits de l'individu dans la vie sociale selon les fondements de la contrat social et prend comme base les principes universels de justice et de droits de l’homme. Il résout les problèmes liés à la justice à travers ses propres institutions, où la justice est rendue à travers la participation du peuple et l'organisation d'associations locales démocratiquement formées.

Article 115

Principes de justice

1 Le système de justice sociale se forme en fonction de l'organisation de la société. Cela résout le social problématiques dans les communes, villages, quartiers, villes, cantons et régions conformément aux principes de justice morale et sociale. La réconciliation et l'harmonie sont la base pour résoudre les problèmes.

2 Sont considérés comme un crime les actes qui nuisent aux personnes, à la vie sociale et à l'environnement. Dans le En cas de délit, les parties concernées ont la possibilité de défendre leurs droits, et la société a la possibilité d'évaluer la question, de la critiquer, de présenter

propositions et participer au contexte de la prise de décision. Ceci est inscrit dans la loi.

3 Ses sanctions visent à éduquer les délinquants et à les qualifier pour les réengager dans la vie sociale correctement.

4 Les peuples, les groupes et les segments sociaux ont le droit de résoudre leurs problèmes par

comités de réconciliation, à condition que cela ne soit pas contraire au contrat social.

5 Les questions relatives à l'intérêt public et à la sécurité publique de tous les peuples et groupes sont résolus dans des institutions de justice qui représentent l’ensemble de la société.

6 Le système judiciaire soutient une représentation égale et juste des deux sexes.

7 Les femmes disposent d'un conseil de justice spécial qui se prononce sur les décisions les concernant.

Article 116

Comment les principes du système judiciaire sont organisés et fonctionnent :

Il est composé des comités de réconciliation, des Maisons des Femmes (Mala Jin), des Bureaux de Justice, des Conseils de justice et Conseils des femmes pour la justice sociale. Ce sont des institutions actives.

1 Comités de réconciliation :

Ils constituent le pilier fondamental du système de justice sociale et de paix. Ils travaillent pour résoudre les différends, résoudre les conflits et parvenir à la paix et à l’harmonie sociale. Ils sont organisés partout et à tous les niveaux selon les besoins, par le biais d'élections directes ou par consensus, à partir de communes aux cantons et ses membres sont des bénévoles socialement acceptés.

2 Bureaux de Justice :

Il s'agit des organes judiciaires (le ministère public, l'Organe judiciaire, l'Instance d'appel et

l'Organe exécutif) qui s'organisent dans les cantons et dans tous les lieux nécessaires, avec

l’objectif d’éliminer les cas d’injustice envers les communautés et les individus et d’atteindre

justice. Leurs membres sont choisis sur proposition des conseils de justice des cantons, et

avec l’accord des conseils populaires des cantons. Des bureaux de justice sont créés dans les villes.

3 Conseil cantonal de justice :

Organise et supervise les institutions judiciaires du canton. Les coprésidents et membres des conseils cantonaux de justice sont élus par les institutions judiciaires du canton. Les coprésidents sont approuvés par le conseil populaire cantonal. Il assure une représentation juste et démocratique des peuples, les groupes et les segments sociaux, et cela est inscrit dans la loi.

4 Le Conseil de justice sociale pour le nord et l’est de la Syrie :

Responsable de la supervision et du suivi de la mise en œuvre du système judiciaire. Il

soumet ses rapports et ses projets de lois au Conseil démocratique des peuples. Il assure la coordination entre les conseils cantonaux de justice. Ses membres sont composés de représentants élus par les conseils cantonaux de justice.

Article 117

Conseil de justice sociale des femmes :

Il est composé de femmes représentantes des Maisons des Femmes (Mala Jin), de représentantes des comités de réconciliation, des organismes de justice et des membres du Conseil de justice sociale. Il est responsable de l’organisation et de la supervision des conseils de justice pour les femmes et joue un rôle de leadership dans la consolidation et la promotion de la justice sociale.

1 Maison des Femmes (Mala Jin) :

Une institution sociale qui œuvre pour sensibiliser à la justice sociale et résoudre les problèmes liés aux femmes et à la famille dans tous les aspects de la vie sur la base de la réconciliation et de la lutte contre toutes les pratiques inhumaines à l'égard des femmes en coordination avec les associations de femmes concernées.

2 Le Conseil de justice sociale pour les femmes dans les villes et les cantons :

Il supervise le travail des femmes au sein des systèmes judiciaires pour les femmes de la ville et du canton. Il assure le suivi des questions liées aux femmes, organise les femmes dans le système judiciaire et travaille à garantir les droits des femmes. Il est composé de représentants de l'institut des femmes soucieux de justice à travers des élections démocratiques. Il se représente au sein du Conseil cantonal des femmes.

3 Conseil de justice sociale des femmes du nord et de l’est de la Syrie :

Il est composé de représentantes des conseils des femmes des cantons et de membres des

Conseil de justice sociale des femmes du nord et de l’est de la Syrie. Il joue le rôle de coordination entre les conseils de justice sociale des femmes, et entre les conseils de justice sociale des femmes et le conseil de justice publique. Il travaille également en coordination avec des organisations de femmes. Il se représente au Conseil général de justice du nord et de l’est de la Syrie et au Conseil des femmes.

Article 118

Corps électoral

1 Il s'agit d'un organe indépendant formé par le Conseil démocratique des peuples et responsable devant celui-ci. Il se compose d'un nombre suffisant de membres spécialisés et est responsable de la planification, Il organise et conduit  des référendums populaires, des élections pour les membres du parti démocrate, Conseil populaire de la région, conseils populaires dans les cantons et toutes les élections légales dans un processus démocratique. Ceci est inscrit dans la loi.

2 Un tiers de ses membres sont choisis sur proposition du Conseil de justice sociale du

nord et l’est de la Syrie, et les deux tiers restants sont sur proposition du Parti démocratique populaire.

3 L'Organe supérieur électoral statue sur les cas de recours et d'opposition aux élections et les décisions ne sont pas susceptibles d'appel.

4 Elle peut envoyer ses membres comme observateurs aux conférences des partis politiques et des instances civiles officielles.

Article 119

Tribunal pour la Protection du Contrat Social :

Le Tribunal de protection des contrats sociaux est composé d'un certain nombre de juges, d'experts juridiques et de juristes dont les noms sont proposés à parts égales par les Conseils de justice sociale et des peuples du Nord et de l'Est de la Syrie. En proposant aux membres du Tribunal de Protection du Contrat Social, les conseils doivent prendre en compte, la représentation de toutes les composantes ethniques et religieuses, la représentation des cantons et celle des femmes. Les décisions de la Protection du Contrat Social

sont considérées comme définitif. Leur nombre et la méthode de leur sélection et le travail

de la Cour sont déterminés par une loi adoptée à la majorité des deux tiers des membres du

Conseil Démocratique des Peuples. L'approbation des noms proposés dépend des deux tiers desmembres du Conseil démocratique des peuples.

Tâches du Tribunal de Protection du Contrat Social :

1 Interpréter les textes du contrat social.

2 Considérer si les lois édictées par le Conseil des Peuples, les décisions édictées par le

Conseil exécutif, et les lois et décisions des conseils cantonaux ne sont pas incompatibles

avec le contrat social s'il est contesté.

3 Règlement des différends liés à l’exécution du présent contrat entre l’Assemblée des Peuples, Conseil démocratique, Conseil exécutif, Conseils cantonaux et Conseil de justice.

4 Résoudre les différends entre le Conseil exécutif du parti démocratique autonome

Administration du Nord et de l'Est de la Syrie, ou entre les conseils de cantons, ou entre les

conseils exécutifs des cantons ou entre le Conseil populaire démocratique et d’autres conseils.

5 Les individus et les institutions ont le droit de s'opposer à une décision ou à une loi qu'ils estiment être incompatible avec le contrat social. Si le tribunal examinant l'opposition estime que l'objection est sérieuse et nécessaire pour statuer sur l'appel, Il arrête l'examen de l'affaire

et renvoie l'opposition au Tribunal de protection des contrats sociaux.

6 Les individus, les groupes organisés, les partis et les institutions ont le droit de présenter un recours auprès du Tribunal de protection des contrats sociaux, et cela est inscrit dans la loi.

7 Ratifier les résultats des élections et des référendums généraux conformément aux principes

du contrat social.

Article 120

Au sein de la République démocratique syrienne, la forme des relations entre le Parti démocratique et L'administration autonome du nord et de l'est de la Syrie avec le centre et d'autres régions est déterminée à tous les niveaux selon une constitution démocratique consensuelle.

Article 121

Toutes les administrations élues sont soumises au contrôle des entités qui les ont élues.

Article 122

Les organismes votants ont le droit de retirer la confiance à leurs représentants lorsque cela est nécessaire, et cela est inscrit dans la loi.

Article 123

Le système référendaire est adopté sur toutes les questions cruciales liées aux intérêts généraux de la société dans le quartier, la ville, le canton et les Administrations Démocratiques. Ceci est inscrit dans la loi.

​Les composantes locales ont le droit de s'opposer aux décisions des organismes publics qui sont en contradiction avec leurs intérêts et ne sont pas conformes à leur volonté et à leurs décisions. Si l'objection n'est pas résolue par consensus, il est présenté à la composante concernée et le résultat est approuvé.

Article 125

La ville, et le canton peuvent organiser des référendums [sur les décisions qui les concernent et sur lesquelles ils ne sont pas d'accord]. S'il n'accepte pas une décision qui le concerne, le résultat du référendum est approuvé.

Article 126

Dans le cas où les décisions du canton ou des composantes locales sont contraires à l'intérêt public contredisent le contrat social, le tribunal de protection du contrat social a le droit de décider.

Article 127

Les investissements privés non monopolistiques qui ne nuisent pas à l’économie sociétale environnementale sont autorisé. Ceci est inscrit dans la loi.

Article 128

L'âge de l'électeur et du candidat ne doit pas être inférieur à dix-huit ans pour tous les candidats démocrates. Les institutions et conseils de l’administration autonome, ainsi que les conditions de candidature et les élections sont déterminées conformément à des lois spéciales.

Article 129

Après la libération des territoires occupés, l'Administration autonome démocratique est

déterminée à éliminer toute trace de changement démographique et à les ramener à ce qu'ils étaient.

Article 130

Les conseils populaires peuvent déclarer l’état d’urgence en fonction de circonstances exceptionnelles.

Article 131

Les pouvoirs des conseils exécutifs sont déterminés en détail conformément aux

principes du confédéralisme démocratique afin qu'ils n'excluent pas la volonté du peuple dans

la commune, la ville, et le canton, et cela est inscrit dans la loi.

Article 132

La modification des principes fondamentaux du contrat nécessite l’approbation du peuple du canton des conseils et du Conseil démocratique populaire du nord et de l’est de la Syrie avec l’approbation de 3/4 des membres du Conseil démocratique populaire du nord et de l’est de la Syrie. Tandis que d'autres articles du Contrat social peuvent également être modifiés avec l'accord des conseils cantonaux et avec l’approbation des deux tiers des membres du Conseil démocratique populaire de Syrie du Nord et de l’Est.

Article 133

Le contrat est susceptible d'être modifié si une constitution démocratique est adoptée en Syrie.

Article 134

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de sa ratification par le Conseil Général de la

Administration autonome démocratique du nord et de l'est de la Syrie, mardi : 12/12/2023