Le contrat social du Rojava partie 2

Article 80

Conseil de quartier :

1 Le nombre de ses membres est déterminé en fonction de la densité de population de la région. quartier.

2 Le conseil de quartier est composé à 60% des représentants ayant reçu les voix de l'électorat et 40 % par les représentants des organismes communautaires et composantes élues de manière transparente et démocratique. Les coprésidents des communes affiliés à ce quartier, qui sont membres du conseil de quartier, ainsi que les coprésidents du comité municipal du quartier y participent.

3 Le conseil de quartier élit son bureau et les coprésidents de ce bureau.

4 Elle élit les coprésidents de son conseil exécutif.

5 Il approuve les membres du conseil exécutif et des forces de sécurité intérieure  du département dans le quartier.

6 Il approuve la direction des Forces de Protection Communautaire du quartier dont des noms ont été suggérés par les dirigeants des Forces de protection communautaire.

7 Il supervise les travaux du conseil exécutif de quartier.

8 Il approuve les membres du comité de réconciliation proposés par le conseil de justice.

9 Le conseil a le droit de discuter et de décider des décisions affectant le quartier, élaborer des plans et suivre leur mise en œuvre sans interférer dans le travail à la commune.

10 Le conseil de quartier et les communes travaillent de manière coordonnée et intégrée.

Les coprésidents du conseil de district sont membres du conseil municipal.

12. Il organise le travail selon le règlement intérieur.

Article 81

Le conseil exécutif du conseil de quartier :

1 Il exécute les décisions du conseil de quartier.

2 Il suit les travaux des commissions du conseil.

3 Il présente ses rapports au conseil.

4 Elle assure la coordination entre les comités exécutifs et les communes affiliées au

quartier.

Article 82

Ville : elle comprend le centre-ville, ses villages affiliés et d'autres unités résidentielles.

Conseil municipal:

1 Le conseil municipal est formé à 60% des représentants ayant reçu les voix électoral et 40 % par les représentants des organismes et composantes communautaires élus de manière transparente et démocratique, dans laquelle les coprésidents des communes affiliés à cette ville et les coprésidents de la ville y participent.

2 Il élit les coprésidents du bureau du conseil.

3 Elle élit les coprésidents du conseil exécutif du conseil.

4 Il approuve les membres du conseil exécutif et des forces de sécurité intérieure de la ville.

5 Il approuve la direction des Forces de Protection Communautaire de la commune dont les noms ont été proposés par les dirigeants des Forces de protection communautaire.

6 Il supervise les travaux du conseil exécutif de la ville.

7 Il approuve les membres du comité de réconciliation proposés par le comité de justice.

8 Le conseil a le droit de discuter et de décider des décisions affectant la ville, de développer

plans et suivi de la mise en œuvre.

9.Il prend les décisions intéressant la commune sans s'immiscer dans les affaires de la commune.

10 Le conseil municipal et les communes travaillent de manière coordonnée et intégrée.

11 Il organise son travail selon un système interne.

Article 83

Conseil exécutif de la commune :

1 Il exécute les décisions du conseil municipal.

2 Il suit les travaux de ses commissions

3 Il présente ses rapports au conseil.

4 Il assure la coordination entre les comités exécutifs et les communes affiliées a la ville.

Article 84

Ville : comprend le centre-ville et les villes, villages et unités résidentielles adjacentes.

Conseil municipal:

1 Le conseil municipal est composé à 60% des représentants qui ont reçu les votes du peuple

et 40% par les candidats désignés par les organismes communautaires élus de manière transparente et manière démocratique, outre les coprésidents des villes et communes situées dans les quartiers de la ville. Les coprésidents des communes sont membres du conseil municipal.

2 Dans les grandes villes, un conseil de quartier est constitué et les coprésidents du quartier

Le conseil participe au conseil municipal.

3 La ville, la cité et la grande ville sont organisées par une loi particulière.

Article 85

Missions du conseil municipal :

1 Il élit son bureau et les coprésidents du bureau.

2 Il élit les coprésidents du conseil exécutif.

3 Il approuve les membres du conseil exécutif de la ville et supervise leurs travaux.

4 Il approuve les coprésidents du tribunal de justice et des comités de réconciliation de la ville,

dont les noms sont proposés par le Conseil de Justice.

5 Il approuve la direction des Forces de sécurité intérieure de la ville et supervise son travail.

6 Il approuve la direction des Forces de Protection Communautaire de la ville dont les noms

ont été proposés par les dirigeants des Forces de protection communautaire.

7 Il élabore les plans et les projets et décide des décisions affectant la ville.

8 Il prend les décisions relatives à la ville sans interférer dans le travail des villes et communes.

9 Il travaille selon son propre système interne et suit les travaux par l'intermédiaire de commissions.

10 Ilréalise des travaux sous forme de : coordination et intégration avec les communes de la ville et conseils de quartier.

Article 86

Missions du conseil exécutif de la ville :

1 Il met en œuvre les décisions et les projets approuvés par le conseil municipal.

2 Elle supervise et suit les travaux de ses commissions.

3 Il assure la coordination entre le comité exécutif de la ville et le comité exécutif de la ville.

4 Le conseil exécutif des grandes villes coordonne entre le comité exécutif de la ville

et les comités de quartier.

5 Il est responsable devant les Conseils populaires et lui présente mensuellement ses rapports.

6 Il détermine son mécanisme de travail à travers un système interne

Article 87

Canton

1 Le canton est composé de villes, de villages et de fermes.

2 Le canton dans l'Administration autonome démocratique du nord et de l'est de la Syrie

s'organise en termes : politique, social, économique, écologique, culturel, sécuritaire,

éducation, femmes et jeunes, sur la base de la confédération démocratique et des principes

selon lequel l'Administration Démocratique Autonome décide et fonctionne.

Il dispose des pouvoirs et des droits qui lui sont attribués dans le contrat social.

3 Parallèlement aux investissements publics au niveau du Nord et de l’Est de la Syrie, chaque canton

s'organise selon les principes d'autosuffisance et d'intégration dans le monde économique.

domaine et travaille avec l’Administration autonome démocratique du nord et de l’est de la Syrie pour

assurer les besoins fondamentaux de la société et obtenir sa part de capacités en fonction de la population

densité et selon les besoins.

4 Les cantons se fondent sur la répartition équitable des richesses souterraines et superficielles.

l'Administration autonome démocratique du nord et de l'est de la Syrie assure la répartition équitable de la richesse est réglementée par la loi.

5 Chaque conseil cantonal est chargé d'organiser et de responsabiliser sa sécurité intérieure.

forces armées et superviser leur travail.

6 Chaque canton a le droit de se défendre légitimement contre les attaques extérieures.

chargé de défendre l’Administration Démocratique Autonome du Nord et de l’Est

Syrie et République démocratique de Syrie.

7 Chaque canton a le droit de développer et de renforcer ses relations diplomatiques, économiques, sociales et relations culturelles avec les peuples et les pays, à condition qu'elles ne contredisent pas les contrat de l’Administration autonome démocratique du nord et de l’est de la Syrie.

8 Les composantes ethniques et religieuses de chaque canton organisent et gèrent leurs politiques, affaires sociales et culturelles dans leurs propres langues et cultures.

9 Les fondements des règles et mécanismes pour chacun des droits mentionnés ci-dessus,

les pouvoirs et responsabilités des cantons sont déterminés par des lois distinctes et détaillées.

Article 88

Conseil populaire du canton

1 C'est le conseil qui représente les peuples et les groupes sociaux de chaque canton. Il tient le rôle de la législation, du contrôle et de l’élaboration des politiques publiques. la durée du mandat ici est de deux ans. Le mécanisme de travail du conseil et de ses comités est déterminé par le règlement intérieur.

2 Le conseil est composé selon la densité de la population, composé à 60% de personnes

élus par le peuple lors des élections générales, et 40% sont composés de membres du parti populaire. conseil du canton (y compris les coprésidents des conseils populaires et du pouvoir exécutif) conseil dans les villes) qui sont des représentants élus de manière démocratique et transparente au sein des composantes ethniques, religieuses, idéologiques et culturelles. Ceci est réglementé par la Loi électorale.

3 La première séance aura lieu le seizième jour après l'annonce des résultats définitifs dans toutes les cantons à l’invitation du Haut Corps électoral. Les deux tiers des membres sont requis. Dans le cas où la première séance n'aurait pas lieu parce que le quorum requis n'est pas atteint une autre date sera fixée et le quorum est considéré comme atteint en présence de 50+1 du total général. La première session du conseil populaire est présidée par un homme et un une femme parmi les membres les plus âgés et les plus jeunes, et les coprésidents et le bureau sont élus.

Après cela, les membres du conseil prêtent serment et ses séances sont publiques, sauf si la nécessité en exige autrement conformément à ce qui est stipulé dans ses statuts.

4 La session du conseil populaire peut être prolongée pour une période de six mois

cas exceptionnels et à la demande d’1/4 des membres ou à la demande du conseil. La prolongation doit être faite avec l’approbation des 2/3 des membres du conseil.

5 Tout membre du conseil jouit de l'immunité pendant toute la durée de son mandat. Il ne sera pas tenu responsable des opinions qu'il exprime et il ne pourra être poursuivi judiciairement sans l’autorisation du conseil, sauf en cas de flagrant délit.  Dans ce cas, il suffit d’en informer le bureau du conseil.

Article 89

Tâches du conseil populaire cantonal :

1 Il formule les politiques générales, discute des projets et prend des décisions en matière sociale, économique, financier, énergétique, sécurité intérieure, éducation, culture et lumières, femmes et la jeunesse, et d'autres dans le canton.

2 Il décide des décisions et des lois cantonales sans s'immiscer dans les affaires de la ville.

3 Il élit les coprésidents de son bureau et quatre adjoints du bureau, pour organiser et diriger

les activités du conseil.

4 Le Conseil travaille sur la base de commissions et, par l'intermédiaire de ces commissions, il assure le suivi et supervise les activités du conseil exécutif et lui soumet son rapport.

5 Il élit les coprésidents du conseil exécutif à la majorité des deux. La confiance est accordée aux membres du le conseil exécutif à raison de 50+1 du nombre des voix du conseil. Une représentation équitable des groupes ethniques et des composantes religieuses doivent être prises en compte. Le pourcentage de femmes dans l'exécutif est de 50%, et ils ont également le droit de retirer leur confiance au conseil exécutif ou l'un de ses membres, et cela est réglementé par la loi.

6 Il agrée le département des Forces de Sécurité Intérieure dont les noms sont proposés par les institutions des Forces de sécurité intérieure et supervise ses activités.

7 Il approuve la direction des Forces de Protection Communautaire dont les noms ont été

proposé par la direction des Forces de Protection Communautaire, et soumet ses rapports périodiques

rend compte au conseil de district.

8 Il approuve les coprésidents du Conseil cantonal de justice dont les noms sont proposés par le Conseil de justice.

9 Il édicte et légifère dans le canton.

10 Il discute et approuve le budget général du canton avec la participation des municipalités.

conseils.

11 Il approuve la politique générale et les plans de développement du canton.

12 Il édicte une loi d'amnistie générale dans le canton ou sur proposition de l'Assemblée populaire. conseil cantonal ou le Conseil de justice du canton, à condition que les cas de criminalité contre lesquelles le conseil populaire du canton peut accorder une amnistie sont déterminés par la loi.

13 Il fonctionne selon un système interne.

Article 90

Conseil exécutif cantonal :

1 C'est l'organe exécutif du canton. Il exécute les décisions du conseil populaire et décisions judiciaires de justice et soumet périodiquement des rapports de ses activités au canton conseil populaire.

2 Il est composé des coprésidents du conseil exécutif et de leurs adjoints, des coprésidents du

comités et les coprésidents des conseils exécutifs des villes.

3 Il s'organise sur la base de comités exécutifs et forme son comité exécutif collectif.

forcer en conséquence.

4 Chaque commission est composée de coprésidents et d'un nombre suffisant de membres selon les exigences de son activité.

5 Après la formation du conseil exécutif et après lui avoir accordé sa confiance, il émet une

déclaration précisant son calendrier de travail pour la prochaine étape, et il est tenu de le mettre en œuvre lors de sa séance après son approbation par le conseil populaire du canton.

Article 91

Région du nord et de l'est de la Syrie: elle comprend sept cantons, à savoir Jazira, Deir ez-Zor, Raqqa,Euphrate, Manbij, Afrin/Shehba et Tabqa.

Le Conseil démocratique des peuples du nord et de l’est de la Syrie :

1 Le Conseil démocratique des peuples représente tous les peuples vivant sous le régime

Administration autonome du nord et de l'est de la Syrie.

C'est un symbole d'intégration dans la coexistence fraternelle et d'union libre et démocratique.

établi par les peuples de la région.

2 Le Conseil démocratique des peuples est composé de représentants des peuples : Kurdes, Arabes, Syriens, Assyriens, Arméniens, Turkmènes, Circassiens et Tchétchènes. Le pourcentage des femmes est de 50%. Il représente également des groupes idéologiques et culturels tels que : les musulmans, Chrétiens, Yézidis et autres personnes relevant du

 plafond de l’administration autonome démocratique du nord et de l’est de la Syrie.

3 Il prend en compte les réalités historiques, démographiques, géographiques, religieuses, idéologiques, ethniques et les structures et caractéristiques culturelles de tous les peuples et groupes lors de la prise de décisions et dans les activités qu'il entreprend.

4 Le Conseil populaire démocratique garantit le droit des peuples et des groupes à créer l'administrations autonomes démocratiques. Ses caractéristiques et ses libertés idéologiques, ethniques et culturelles sont garanties par la loi dans le cadre du contrat social.

5 Il adopte le système confédéral démocratique dans l'organisation de la société.

Il permet de vivre dans un équilibre environnemental et économique.

6 Le Conseil Démocratique des Peuples considère l’organisation des Communautés Autonomes Démocratiques, et l'administration des cantons, des groupes et des collectivités locales comme pilier de la confédération démocratique.

Il vise à unir tous les groupes sous l'administration autonome démocratique sur la base de leur

propre volonté.

Article 92

Structure du Conseil Démocratique du Peuple :

1 Le Conseil démocratique des peuples veille à la législation et à la représentation générale du peuple et des groupes relevant de l’Administration autonome démocratique du Nord et de l’Est Syrie.

2 La durée du cycle électoral est de deux ans.

3 Le nombre des membres du Conseil démocratique des peuples provenant de chaque canton est déterminé en fonction de la densité de population, ce qui est inscrit dans la loi.

4 Les membres du Conseil démocratique des peuples sont élus selon les modalités suivantes :

60% de représentants du peuple désignés lors d’élections générales au cours desquelles le public participe, et 40% des représentants élus de manière transparente et démocratique

manière à partir des composantes ethniques, religieuses, idéologiques et culturelles selon leurs

densités de population et au sein des segments sociaux, conformément à la loi électorale. Les coprésidents du conseil cantonal, les coprésidents des conseils exécutifs des cantons et les

les coprésidents de l’Union des municipalités du nord et de l’est de la Syrie sont membres de l’Assemblée populaire.

5 Le bureau du Conseil démocratique des peuples se compose des coprésidents et de quatre adjoints. Leurs noms sont proposés au Conseil après consensus des représentants des groupes sociaux et segments présents au Conseil Démocratique des Peuples. Les coprésidents sont

élu avec l’approbation des deux tiers du nombre total des membres du Conseil. Tandis que le

les membres de la Présidence sont élus par un vote de 50+1 des participants à la session du Conseil Démocratique des Peuples.

6 Le Conseil démocratique des peuples travaille par l’intermédiaire de commissions. Il formule les décisions finales et présente les projets à la réunion du Conseil Démocratique des Peuples. Il peut former les comités nécessaires en cas de besoin.

7 Il exerce ses activités conformément à son statut intérieur.

Article 93

Tâches du Conseil démocratique des peuples

1 Il élit à la majorité des deux tiers les coprésidents du Conseil exécutif et désigne celui-ci,

présente la composition du Conseil exécutif dans le mois suivant l'octroi de la confiance.

Il a également le droit de refuser la confiance au Conseil exécutif ou à l'un de ses membres.

Les coprésidents et les membres du Conseil exécutif sont élus parmi les élus du Conseil populaire. En cas de non-acceptation, de nouveaux noms seront proposé par les coprésidents du Conseil exécutif, avec 80 % de membres du conseil et 20% des spécialistes, et qu'il y ait un consensus entre les groupes ethniques et religieux et les cantons lors de l'élection des coprésidents du Conseil exécutif, afin de garantir une équité ethnique et la représentation religieuse. La représentation des femmes est égale à celle des hommes.

2 Il se réunit périodiquement et en cas de besoin. Il formule la politique générale et détermine

des objectifs stratégiques qui échappent à la compétence des cantons au niveau régional. Il discute et propose des projets dans tous les domaines et fait des plans.

3 Le Conseil approuve les états de paix et de guerre dans le cadre du Parlement démocratique.

4 Le Conseil démocratique des peuples édicte des lois et promulgue des lois concernant la région de Nord et Est de la Syrie, sans s'immiscer dans les affaires des cantons.

5 Elle suit les travaux des organes exécutifs par l'intermédiaire de commissions et  soumet leurs rapports au Conseil.

6 Il approuve les coprésidents du Conseil de justice sociale pour le nord et l’est de la Syrie, dont les noms sont proposés par le Conseil de justice du nord et de l’est de la Syrie.

7 Il approuve le commandement général des forces de sécurité intérieure, dont les noms sont

proposés par le Service de sécurité intérieure et le Conseil supervise leurs activités.

8 Elle approuve les membres du Haut Corps Electoral dont les noms sont proposés par le

Conseil de justice et Conseil populaire cantonal, avec l’accord du Conseil de justice

et le Conseil populaire démocratique pour le nord et l’est de la Syrie. Avec les voix des deux tiers des membres du Conseil Démocratique des Peuples, et dans le cas où le quorum n’est pas atteint, il sera reporté à une autre session et le vote se fera dans le rapport de 50+1.

9 Il approuve la nomination et les promotions du commandement général des Forces Démocratiques Syriennes, et supervise ses activités

10 Il examine et statue sur les chartes et accords conclus au nom de la

Administration autonome démocratique du nord et de l'est de la Syrie avec les peuples, les États,institutions ou en coordination avec les conseils populaires des cantons et les approuve.

11 Dans des cas exceptionnels, la session du Conseil démocratique des peuples peut être prolongée d'un délai de six mois, à la demande du quart des membres ou du bureau du Conseil et avec l’approbation des deux tiers des membres du Conseil.

12 Il peut approuver l'adhésion d'une région ou d'un canton aux Communautés démocratiques autonomes.

La région accepte le contrat social à la majorité des deux tiers des membres du conseil. Si un quorum n'est pas atteint, la séance est reportée et le vote a lieu dans un rapport de 50+1

13 Il discute et approuve le budget général du Parlement autonome démocratique.

Administration du Nord et de l'Est de la Syrie avec la participation des conseils cantonaux.

14 Il approuve et accorde une décision générale l'amnistie dans l'administration autonome démocratique

du Nord et de l’Est de la Syrie dans les cas requis sur proposition du Parti démocratique des peuples.

Article 94

Fonctions du Bureau du Conseil populaire :

1 Représente le Conseil démocratique populaire dans la région nord et est de la Syrie. Il

est responsable de l’organisation, de la coordination, de la mise en œuvre et de la supervision de toutes les activités du Conseil.

2 Elle active, contrôle et contrôle les commissions.

Article 95

1 Les coprésidents des conseils exécutifs cantonaux sont membres du Conseil exécutif de la

Administration autonome du nord et de l'est de la Syrie, et ils ont le droit d'assister à la

réunions du Conseil exécutif de l'Administration autonome démocratique et de participer aux discussions et à la prise de décision.

2 Les coprésidents des conseils exécutifs cantonaux ne peuvent pas se porter candidats à la coprésidence et les organismes affiliés au Conseil exécutif de l'administration autonome.

3 Les coprésidents représentent le Conseil exécutif et dirigent ses activités.